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Amendement N° COM-358 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement.
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