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Amendement N° COM-360 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. Celles-ci demeurant définies sur une base hebdomadaire, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.
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