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Amendement N° COM-362 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
scolaire
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la précision, ajoutée par l’Assemblée nationale, que la nouvelle instance « veille à ce que les évaluations conduites fassent l’objet d’adaptations pour les élèves en situation de handicap ». En effet, celle-ci se révèle superflue – la prise en compte des élèves en situation de handicap procédant de sa mission de définition des méthodologies d’évaluation. En outre, elle rend inintelligible la rédaction du 1° de l’article L. 241-12 proposé : le « à ce titre » au début de la seconde phrase devant faire référence à la mission de garantir la cohérence des évaluations conduites par le ministère.
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