Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-363 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer les mots :
en réalisant ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la faculté de la future instance de réaliser directement des évaluations. En effet, cette faculté ne correspond ni à la vocation ni à la composition de la future instance. En revanche, celle-ci pourra faire réaliser des évaluations, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.