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Amendement N° COM-365 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
transmet
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le programme de travail annuel du conseil d’évaluation de l’école sera transmis au ministre de l’agriculture. Ses travaux incluront de plein droit l’enseignement agricole, qui constitue une composante essentielle de notre système éducatif.
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