Amendement N° COM-373 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.

Photo de Max Brisson 

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

bisAvant le dernier alinéa de l'article L. 721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

Exposé Sommaire :

Transfert de dispositions en provenance du 7° de l'article 5 quinquies.

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