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Amendement N° COM-384 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Brisson, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « délivrés au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail » ;
2° Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Coordination légistique.
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