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Amendement N° COM-102 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2019 par : MM. Kern, Marseille, Bockel, Reichardt.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 9
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à retirer du champ de l’habilitation prévue par l'article 9 du projet de loi les règles relatives à la composition du collège électoral concourant à l’élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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