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Amendement N° COM-103 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de son statut de chef de file de la coopération transfrontalière, la collectivité européenne d'Alsace est, sur son territoire, autorité organisatrice de la mobilité s’agissant des services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière. Elle coordonne son action avec les autres autorités organisatrices de la mobilité et participe à l'élaboration des documents de planification correspondants.
Exposé Sommaire :
La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau routier national non concédé, jouera un rôle particulier dans les mobilités de demain. Elle doit ainsi être la collectivité de référence pour les transports publics de personnes à vocation transfrontalière.
La mobilité des personnes étant en effet l’un des vecteurs prioritaires d’appropriation du territoire transfrontalier. L’intervention de la collectivité européenne d’Alsace s’inscrira bien évidemment en complémentarité avec les compétences de la Région qui reste autorité organisatrice des transports interurbains et scolaires conformément aux dispositions de la loi NOTRe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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