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Amendement N° COM-104 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La collectivité européenne d'Alsace est, sur son territoire, autorité organisatrice de la mobilité. Elle coordonne son action avec les autres autorités organisatrices de la mobilité et participe à l'élaboration des documents de planification correspondants.
A ce titre, elle est compétente pour organiser :
- des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer à leur développement ;
- des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement. »
Exposé Sommaire :
La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau routier national non concédé, jouera un rôle particulier dans les mobilités de demain. Elle doit ainsi être la collectivité de référence pour les transports routiers et doit piloter à ce titre les mobilités routières sur son territoire. Ceci bien évidemment en complémentarité avec les compétences de la Région qui reste autorité organisatrice des transports interurbains et scolaires conformément aux dispositions de la loi NOTRe.
Les compétences qui seraient dévolues à la Collectivité Européenne d’Alsace seraient ciblées autour des mobilités actives et des usages routiers partagés en lien étroit avec les compétences départementales en matière de covoiturage, d’aménagement d’infrastructures et d’aires dédiées étant rappelé que les départements alsaciens sont les premiers départements cyclables de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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