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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Canayer, rapporteur.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences qu'il s'est vu transférer par ses communes membres.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l'article L. 1111-8 lorsqu'elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d'Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'elles sont conclues entre une collectivité territoriale et l’État.
III. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 19
Au début, remplacer la mention :
L.3431-5
par la mention :
L.3431-4
V. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
de l'entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
du 1erjanvier 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer les compétences ou parties des compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres à la Collectivité européenne d'Alsace pour la mise en œuvre du volet opérationnel du schéma alsacien de coopération transfrontalière, par dérogation au principe selon lequel ces établissements publics ne disposent pas de leurs compétences.
Il clarifie également les dispositions législatives et, partant, règlementaires, applicables en cas de délégations de compétences entre les collectivités territoriales, entre la Collectivité européenne d'Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou entre l’État et les collectivités territoriales.
Enfin, il lève une ambiguïté du projet de loi en indiquant que le premier schéma alsacien de coopération transfrontalière devra être élaboré dans un délai de deux ans à compter de la création de la Collectivité européenne d'Alsace au 1erjanvier 2021, le projet de loi ayant plusieurs dates d'entrée en vigueur.
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