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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Canayer, rapporteur.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à la promotion des langues régionales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un service de télévision pour promouvoir les langues régionales, dans l'exercice de leur compétence en la matière. Il serait ainsi possible à la Collectivité européenne d'Alsace de promouvoir la réalisation de programmes de télévision ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaciennes.
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