Amendement N° COM-112 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Canayer, rapporteur.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ».

Amendement de précision.

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