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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Canayer, rapporteur.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 6
Alinéa 3, première phrase et alinéa 4
Compléter cette phrase et cet alinéa par les mots :
ou, s'il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l'exercice budgétaire 2018.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui concerne la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, vise à apporter une garantie supplémentaire à la nouvelle collectivité. Le montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement ouvrant droit à compensation ne pourrait, en tout état de cause, pas être inférieur au montant constaté en 2018.
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