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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Canayer, rapporteur.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 10
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Un amendement de votre rapporteur à l'article 3 ayant précisé les règles applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d'Alsace, tant en ce qui concerne le pouvoir de police de la circulation que les prescriptions techniques applicables à ces routes, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.
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