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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Canayer, rapporteur.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 11
Première phrase
Remplacer les mots :
son article 2
par les mots :
ses articles 1erbiset 2, du II de son article 2 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de coordination, tend à ce que l'article 1erbis, relatif à la promotion des langues régionales et le II de l’article 2 bis, ouvrant l’expérimentation aux autres départements qui en font la demande, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi et non au 1erjanvier 2021.
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