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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 21 mars 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est.
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