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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 21 mars 2019 par : M. Masson.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 11
Seconde phrase
Remplacer les mots :
de la Collectivité européenne
par les mots :
du département
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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