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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 22 mars 2019 par : M. Jacques Bigot.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Département d’Alsace est habilitée à négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au Département d’Alsace de négocier des accords d’échanges d’enseignants avec le Land voisin de l’Alsace, le Bade-Wurtemberg.
Cette compétence pourrait permettre, d’une part, d’augmenter le nombre d’enseignants pour les élèves alsaciens, et, d’autre part, d’augmenter les échanges avec notre pays voisin.
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