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Amendement N° COM-78 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 24 mars 2019 par : MM. Reichardt, Kern, Kennel.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 8
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace »
Par les mots :
« conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier au regard de la terminologie employée.
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