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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 21 mars 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable aux départements frontaliers faisant partie de la région Grand-Est sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre par exemple le département d’Alsace frontalier avec l’Allemagne et la Suisse et le département de la Moselle qui lui est frontalier avec l’Allemagne et le Luxembourg. Le même constat peut être fait pour d’autres départements voisins, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, les Ardennes.
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