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Amendement N° COM-88 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 24 mars 2019 par : MM. Reichardt, Kern, Kennel, Mme Keller.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L….- Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’État confie à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion des fonds européens structurels et d’investissement concernant son territoire.»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de la qualité de « chef de file » de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière.
Le dispositif du transfert de l’autorité de gestion des fonds européens mis en œuvre pour la période 2014-2020 a démontré tout son intérêt.
Le rôle transfrontalier de la Collectivité européenne d’Alsace, clairement reconnu par le présent projet de loi, implique nécessairement qu’elle puisse piloter et gérer les fonds européens sur son territoire afin d’en permettre une gestion de proximité et au plus près des problématiques locales ainsi que des acteurs concernés.
Cette échelle territoriale est, du reste, particulièrement cohérent avec les périmètres de gestion des fonds européens définis par la Commission européenne, qui a retenu l’Alsace comme strate de gestion pertinente.
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