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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 21 mars 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace frontalier avec l’Allemagne et la Suisse et le département de la Moselle qui lui est frontalier avec l’Allemagne et le Luxembourg. L’Alsace et la Moselle ont d’ailleurs une histoire et un positionnement géographique semblables, ce qui justifie pleinement un élargissement éventuel du régime de l’Alsace, au département de la Moselle.
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