Amendement N° COM-97 (Rejeté)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 429-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la Collectivité européenne d’Alsace, l’autorité administrative au sens du présent chapitre est le président de la Collectivité européenne d’Alsace. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 429-7, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 429-28, les mots : « des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative ».