Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : 1039

Déposé le 19 mars 2019 par : M. Loïc Hervé, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Louault, Janssens, Moga, Mmes Tetuanui, Joissains.

Photo de Loïc Hervé Photo de Denise Saint-Pé Photo de Yves Détraigne Photo de Annick Billon Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Lana Tetuanui Photo de Sophie Joissains 

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, à l’autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faible émission dans l’atmosphère de CO² et de polluants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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