Sous-amendements associés : 1039
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Loïc Hervé, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Louault, Janssens, Moga, Mmes Tetuanui, Joissains.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, à l’autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faible émission dans l’atmosphère de CO² et de polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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