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Amendement N° 1027 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune concernée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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