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Amendement N° 1029 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 65
Remplacer les mots :
de cet article
par les mots :
du même article L. 2224-37
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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