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Motion N° 1034 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Constatant que les amendements n°s262 rect., 382 rect. ter, 396 rect. bis, 496 rect., 730, 736 rect. bis et 835 rect. quinquies visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l’article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
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