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Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 929 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Amendement n° 929
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot:
dix-huit
par le mot:
douze
II.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
. Ces données ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’infractions au code de la route
III.- Dernier alinéa
Remplacer le mot:
douze
par le mot:
six
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à :
- préciser l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif: l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière. Aucune donnée ne pourra être utilisée comme preuve de la commission d'une infraction au code de la route ;
- réduire le délai d'habilitation à douze mois;
- réduire le délai de ratification à six mois.
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