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Amendement N° 1036 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I.- Alinéa 15
Remplacer les mots :
ou aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage
par les mots :
, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des véhicules de transport public particulier de personnes, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ou de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les apports de l'amendement n° 930 du Gouvernement en vue de clarifier la rédaction de l'article 15, tout en conservant la modification apportée en commission visant à permettre aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés, non pas seulement pour les véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent qu'une faible part des véhicules en circulation, mais plus généralement pour certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
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