Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1043 rectifié à l'amendement N° 504 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 26 mars 2019 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Amendement n° 504
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La première phrase du dernier alinéa du III du même article est complété par les mots : «, et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu des nombreux vols de vélos qui limitent l’attractivité de ce mode actif de déplacement, il semble nécessaire de sécuriser a minima ces emplacements. Néanmoins il s'agit de prévoir une sécurisation proportionnelle au risque, notamment pour des stationnements de courte durée ou des stationnements extérieurs selon les typologies de bâtiments visés. En effet, les décrets déjà parus entérinent des notions de sécurisation des stationnements vélos différents selon les usages.(voir décret loi TECV R.111-14-4).
Aussi, il conviendrait de sous-amender en précisant que la nature de la sécurisation nécessaire pour les emplacements vélos existants et neufs soit précisé par décret en Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.