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Amendement N° 131 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er D
Après l'article 1erD
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erseptembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition adoptée lors de la discussion sur le projet de loi portant pacte ferroviaire et qui a été supprimé par le sénat. Cette disposition utile prévoit la remis d’un rapport pour évaluer l’intérêt des PPP dans le domaine ferroviaire qui s’avère souvent plus couteux pour la collectivité et moins sécure pour les usagers.
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