Amendement N° 148 (Rejeté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Guillaume Gontard 

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Des mesures tarifaires spécifiques sont prises

par les mots :

La gratuité est reconnue

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit garantie la gratuité pour les accompagnateurs de personnes handicapées.

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