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Amendement N° 159 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas le recours systématique aux ordonnances, en l’occurrence pour réguler les plateformes d’intermédiation numériques pour le fret routier.
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