Amendement N° 159 (Rejeté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Guillaume Gontard 

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas le recours systématique aux ordonnances, en l’occurrence pour réguler les plateformes d’intermédiation numériques pour le fret routier.

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