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Amendement N° 351 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
Déposé le 15 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces compétences incluent nécessairement la maîtrise des outils de mobilité partagée comme le co-voiturage ou l’autopartage. »
Exposé Sommaire :
Alors que le changement climatique nécessite l’abandon progressif de la voiture individuelle, il est indispensable d’inclure dans la formation des futurs conducteurs, les réflexes de la mobilité partagée.
Cela permettra l’apprentissage des outils que sont les GPS et les applications de covoiturage et d’autopartage. Cela favorisera également la sensibilisation à l’impact environnemental de la voiture.
Cette sensibilisation doit aller jusqu’à la prise en charge par les élèves d’auto-école de passager en covoitureur. En plus de la sensibilisation à la pratique, cette prise en charge renforcera plusieurs compétences indispensables pour l’examen du permis de conduire, notamment la gestion du stress et le suivi d’un itinéraire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 31).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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