Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 358 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L 151-30 pour faire en sorte que lorsqu’un PLU prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés dans les immeubles d’habitation et de bureaux, des obligations suffisantes pour les vélos soient fixées.
Les usagers des cycles pourront ainsi utiliser leur vélo dans des conditions sécurisées, depuis leur domicile jusqu’à leur lieu d’arrivée. Il serait incohérent, en effet, que le point de départ ou le point d’arrivée du déplacement en mode actif ne soit équipé d’aucune infrastructure de stationnement.
Cette disposition qui vient concrétiser l’un des engagements du plan Vélo constitue un complément indispensable aux autres mesures prévues par le projet de loi, pour lutter contre le vol de vélos, l’un des principaux freins à sa pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.