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Amendement N° 364 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre 3 du livre 3 du code de la route, il est ajouté un article L. 313-... ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. -Tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes doivent arborer une signalisation pour indiquer leur angle mort afin d’assurer la sécurité des véhicules à deux roues.
« Le non-respect de la présente disposition est puni d’une amende de 5e classe. »
Exposé Sommaire :
La cohabitation sur la chaussée des véhicules à deux roues et des véhicules poids-lourd de transport de marchandises ou de passagers est la cause des accidents les plus graves pour les usagers de véhicules à deux-roues. Et ceci d’autant plus que ces véhicules sont amenés à partager des voies réservées comme les couloirs de bus.
L’information des cyclistes et utilisateurs d’EDP, qui ne sont pas soumis aux épreuves du Code la route est à ce titre largement insuffisante.
Pour y pallier, cet amendement vise à imposer une obligation pour les poids-lourd d‘arborer une signalisation sous forme de peinture ou d’autocollant pour rappeler aux usagers de deux-roues la dangerosité de se trouver l’angle-mort non visible du conducteur. Ce dispositif devra notamment indiquer le danger de mort que constitue le dépassement d’un poids-lourd par la droite.
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