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Amendement N° 428 3ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Babary, Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Courtial, Mme Lassarade, MM. Husson, Magras, Mme Gruny, MM. Savary, Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet, Sido, Mme Lamure, MM. Longuet, Rapin.
Alinéa 19
Après les mots :
définie par voie réglementaire
insérer les mots :
et selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la création d’un Comité des partenaires. C’est le signe d’une volonté de dialogue avec les financeurs et les usagers qui composeront ce comité. Ce comité devra être le garant du dialogue avec les autorités compétentes et il devra répondre à deux caractéristiques majeures : inclure les entreprises de la mobilité (les AOM n’ayant pas le monopole de l’organisation des transports) et assurer la représentativité des acteurs présents dans ce comité. Ce point est majeur pour que le dialogue proposé puisse être sincère et prendre en compte l’ensemble des problématiques des employeurs et des apporteurs de solution qui ne se limitent donc pas aux AOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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