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Amendement N° 517 2ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Lienemann, Gréaume, Apourceau-Poly.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également définir la réalisation d'équipements d'avitaillement en carburants alternatifs pour véhicules.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement du cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA), il est stratégique de trouver des déclinaisons territoriales des ambitions et objectifs contenus dans cette feuille de route nationale.
Les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ainsi que les Plans locaux d'urbanisme (PLU) pourraient intégrer des schémas directeurs sur le déploiement des stations d’avitaillement alternatifs.
Ces documents sont d’autant plus stratégiques qu’ils donnent les grandes orientations des territoires, y compris en matière d’infrastructures.
Nous estimons donc nécessaire que des exigences en matière de déploiement de stations d’avitaillement en énergies alternatives soient intégrées au sein des documents d’aménagement des territoires. nous proposons d’intégrer le déploiement des stations d’avitaillement en énergies alternatives au sein des PCAET, SRADDT, SCOT et PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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