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Amendement N° 705 rectifié (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : Mme Vérien, MM. Luche, Le Nay, Détraigne, Henno, Lafon, Bonnecarrère, Mme Billon, M. Longeot, Mme de la Provôté.
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice des services de transports scolaires peut, à la suite d’une demande d’une commune bénéficiant de ce service, décider d’ouvrir l’usage du service de transport scolaire à des personnes tierces. En cas de surcoût pour l’autorité organisatrice des services de transports scolaires, une convention fixant le financement de cette mesure est passée avec la commune en question. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune.
Dans certaines communes rurales, il n’existe souvent aucun transport en commun pour permettre à des personnes qui ne peuvent se servir d’une voiture de se déplacer. Alors que dans le même temps, il existe des transports scolaires qui desservent ces mêmes communes qui n’atteignent pas la capacité de passagers maximale.
Ouvrir les transports scolaires à ces personnes permettrait ainsi d’accroître la mobilité des habitants des communes rurales sans mettre en place un service supplémentaire qui aurait un coût financier exorbitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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