Déposé le 14 mars 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 12
Après le mot :
marchandises
insérer les mots :
ou des livreurs professionnels à vélo ou à pied
Le présent amendement vise à préciser le champ de l'ordonnance et à inclure les livreurs professionnels effectuant le déplacement de marchandises à vélo ou à pied dans le champ du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.