Amendement N° 818 (Irrecevable)

Face au défi climatique et à l’impact du secteur des transports sur l’environnement, il est impératif de proposer aux automobilistes des solutions complémentaires permettant de réduire leur empreinte sur l’environnement.

Considérant que la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en électrique (à batterie et à pile à combustible) est possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics. Elle répond aux enjeux de développement durable par la mise en place d’une motorisation électrique et s’inscrit pleinement dans une dynamique d’économie circulaire en transformant des véhicules en parfait état de marche plutôt que de les détruire.

Pour rappel, en l’état du droit français, même s’il est possible de transformer des véhicules vers la motorisation électrique, c’est malheureusement au prix d’une procédure complexe et couteuse, soumise de plus à une demande d’accord du constructeur d’origine, de nature à décourager toute activité industrielle et commerciale.

Cet amendement propose donc de modifier l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat