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Amendement N° 871 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2019 par : Mme Préville.
Alinéa 65
Supprimer les mots :
, à leur demande,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation.
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