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Amendement N° 92 3ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Vaspart, Mme Lamure, M. Bascher, Mmes Canayer, Bruguière, Deromedi, MM. Cuypers, Courtial, Darnaud, Daubresse, Mme Duranton, MM. Genest, Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. Laménie, Mmes Gruny, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Priou, Rapin, Mme Ramond, M. Schmitz, Mme Imbert.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-5. – L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.
« Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. »
Exposé Sommaire :
L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales réfléchissent voire mettent en place la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs.
Outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transports est contre-productive et leurre le passager sur le coût réel du transport. Alors que le constat est dressé de l’insuffisance de la couverture du coût des transports par le client, les mesures de gratuité accentuent le décalage.
Par ailleurs, la mise en place de services gratuits, notamment dans les transports scolaires, génèrent des difficultés organisationnelles importantes pour les transporteurs. En effet, le nombre d’inscrits augmente sans qu’il soit corrélé aux besoins réels des familles. Le nombre d’usagers occasionnels de ces lignes régulières rend difficile le dimensionnement des flottes et accroît le risque de transport debout pour les élèves.
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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