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Amendement N° 957 rectifié (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : M. Devinaz, Mmes Guillemot, Artigalas, Blondin, MM. Lalande, Mazuir, Tourenne, Vaugrenard.
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité exerçant l’autorité de police de circulation ».
Exposé Sommaire :
Cette modification du code général des collectivités territoriales vise à sécuriser sur le plan juridique les situations dans lesquelles les voies concernées par les emplacements réservés pour le covoiturage relèvent de la compétence d’autres collectivités locales comme un département, une métropole ou la Métropole de Lyon. L’objectif est de permettre à l’autorité de police de circulation de prendre des arrêtés de circulation cohérents sur l’ensemble de l’agglomération dont il a la charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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