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Amendement N° 996 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre, Vogel, Mmes Lavarde, Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski, Rapin, Mme Chauvin.
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
spécifiques
insérer les mots :
, pouvant aller jusqu’à la gratuité,
2° Remplacer le mot :
à
par les mots :
au 1° du I de
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 7 dispose que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) devront accorder des avantages tarifaires en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
Ces avantages tarifaires peuvent être des tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité, pouvant aller jusqu’à la gratuité.
Par ailleurs, la priorité est de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui nécessitent obligatoirement d’être accompagnés d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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