Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement ouvre auximmeubles non bâtis, dont les parcs et jardins, le bénéfice de l’avantage fiscal, dont ils sont aujourd’hui exclus. Cette ouverture correspond à l’intention du législateur au moment de la création de la Fondation du patrimoine en 1996, qui entendait que le label puisse être attribué à des parcs et jardins ou des sites naturels. Les parcs et jardins bénéficiaient d’un avantage fiscal dans le cadre du label « jardins remarquables » attribué par le ministère de la culture jusqu’en 2014, mais celui-ci a été supprimé depuis lors.

Il précise également les termes « non protégé », qui désignent les immeubles non protégés au titre du code du patrimoine, ce qui renvoie aux biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques.