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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Leleux, rapporteur.
Proposition de loi N° 381 (2018-2019) visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement de mieux contrôler l’action de la Fondation du patrimoine, compte tenu de la suppression des sièges des parlementaires au sein du conseil d’administration. Il prévoit la transmission d’un rapport d’activité chaque année, assorti d’informations sur les grandes orientations pour l’année à venir.
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