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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Déposé le 11 octobre 2019 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Éblé, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à maintenir les dispositifs prévoyant une interdiction de saisine des biens de la Fondation par ses éventuels créanciers (article L143-5) et une procédure d’expropriation et de préemption par l’Etat en faveur de la Fondation du patrimoine (article L.143-8). Il n'est pas opportun de les supprimer au motif qu'ils n'ont jamais été utilisés.
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