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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 2
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les immeubles non-habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la labellisation de tous les biens non-habitables(fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…) qui présentent un intérêt patrimonial, sans aucune restriction géographique. C’est déjà ce que prévoit l’instruction fiscale. Cette disposition est importante : l’avantage fiscal joue en effet un rôle incitatif fort pour la préservation de ce type de biens, pour lesquels les propriétaires privés n’ont généralement que peu d’intérêt à engager une dépense.
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